C’est un changement majeur pour le droit pénal belge. Depuis le 1er septembre 2026, la Belgique dispose d’un nouveau Code pénal, qui remplace un système dont les fondements remontaient à 1867.
Cette réforme poursuit l’objectif de rendre le droit pénal plus lisible, plus cohérent et mieux adapté à la société actuelle. Elle modifie notamment la manière dont les infractions sont classées, l’échelle des peines à la disposition des juges et certaines infractions elles-mêmes.
Pour les personnes poursuivies, les victimes et les professionnels de la justice, ces changements ne sont pas seulement théoriques. Ils peuvent avoir des conséquences concrètes sur la qualification d’une infraction, la peine encourue et la stratégie à adopter dans une procédure pénale.
Voici les principales nouveautés à retenir.
1. Une nouvelle classification des peines en huit niveaux
L’un des changements les plus visibles concerne la manière dont les infractions et les peines sont organisées.
L’ancienne classification traditionnelle entre contraventions, délits et crimes disparaît au profit d’une échelle de huit niveaux de peines, allant du niveau 1 au niveau 8.
L’objectif est de permettre une lecture plus simple de la gravité d’une infraction et de la sanction qui peut l’accompagner.
Le niveau 1 concerne ainsi les infractions les moins sévèrement sanctionnées et ne prévoit pas de peine d’emprisonnement. À partir du niveau 2, une peine privative de liberté peut être envisagée. Les faits les plus graves se situent aux niveaux supérieurs.
Pour le justiciable, cette nouvelle échelle devrait permettre de mieux comprendre immédiatement la gravité que le législateur attribue à un comportement.
2. La prison doit devenir une peine de dernier recours
Autre principe important de la réforme : l’emprisonnement est consacré comme une solution de dernier recours.
Cela signifie que le juge ne devrait prononcer une peine de prison que lorsque les objectifs de la sanction ne peuvent pas être atteints de manière adéquate par une autre peine ou mesure.
Selon les circonstances, d’autres sanctions peuvent donc être envisagées, comme une peine de travail, une peine de probation ou une peine pécuniaire.
Il ne faut cependant pas en conclure que les peines de prison disparaissent ou que la réforme est nécessairement plus clémente. Pour certaines infractions graves, les sanctions sont au contraire renforcées.
La réforme cherche plutôt à mieux adapter la peine à la nature des faits, à leur gravité et à la situation de la personne condamnée.
3. De nouvelles peines à la disposition du juge
Le nouveau Code pénal élargit également l’arsenal des sanctions.
Parmi les nouveautés figurent notamment :
- le traitement sous privation de liberté, destiné à certaines personnes présentant un trouble psychiatrique en lien avec les faits commis et une dangerosité pour autrui ;
- le suivi prolongé, qui permet, dans certains dossiers graves, d’imposer le respect de conditions après l’exécution de la peine privative de liberté ;
- une peine pécuniaire calculée en fonction du profit obtenu ou recherché grâce à l’infraction.
Cette évolution traduit une volonté de dépasser le seul choix entre l’amende et la prison et de permettre une réponse pénale davantage individualisée.
4. De nouvelles infractions font leur apparition
La réforme adapte également le Code pénal à des comportements et enjeux contemporains.
Parmi les nouvelles incriminations mises en avant figurent notamment l’écocide et l’incitation au suicide. Certaines infractions qui se trouvaient auparavant dans des législations particulières sont également intégrées dans le nouveau système.
À l’inverse, certaines anciennes infractions disparaissent du Code pénal lorsqu’elles ne correspondent plus à l’organisation actuelle du droit.
C’est notamment le cas du bruit ou tapage nocturne en tant que tel dans le Code pénal, la pollution sonore pouvant relever d’autres réglementations adoptées par les entités compétentes.
5. Des sanctions renforcées pour certaines formes de violence
La modernisation du Code pénal ne signifie donc pas un assouplissement généralisé des sanctions.
Le législateur a prévu des peines plus sévères pour plusieurs catégories de faits considérés comme particulièrement graves.
Il s’agit notamment de certaines violences commises à l’encontre de personnes exerçant une fonction sociétale, dans le contexte de violences intrafamiliales dans le cadre du terrorisme.
Le nouveau Code s’inscrit également dans la continuité de la réforme du droit pénal sexuel, qui avait déjà renforcé les sanctions applicables à certaines infractions sexuelles graves, notamment le viol.
6. Une volonté de rendre le droit pénal plus clair
La réforme ne se limite pas aux peines.
Une partie importante du travail a consisté à revoir les définitions, à supprimer certaines incohérences et à regrouper des règles auparavant dispersées.
Le nouveau Code comprend deux grandes parties :
Le Livre Ier contient les principes généraux du droit pénal et les règles relatives aux peines.
Le Livre II reprend les différentes infractions et les sanctions qui leur sont associées.
Cette nouvelle architecture doit permettre aux citoyens, aux magistrats et aux avocats d’identifier plus facilement les règles applicables.
7. Que se passe-t-il pour les faits commis avant le 1er septembre 2026 ?
Cette question est particulièrement importante en pratique.
L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal ne signifie pas que toutes les affaires en cours basculent automatiquement et intégralement sous les nouvelles règles.
Le droit pénal belge maintient un principe essentiel : une personne ne peut pas se voir appliquer rétroactivement une peine plus lourde que celle qui était applicable au moment des faits.
À l’inverse, lorsque la loi pénale est modifiée après les faits, les dispositions les plus favorables à la personne poursuivie doivent en principe être appliquées. Ce principe figure expressément dans le nouveau Code pénal.
Pour les dossiers portant sur des faits antérieurs au 1er septembre 2026, une analyse précise peut donc être nécessaire afin de déterminer quelles dispositions doivent être appliquées.
Pourquoi cette réforme est-elle importante pour les justiciables ?
Le nouveau Code pénal ne constitue pas simplement une réorganisation technique des textes.
Il modifie certains concepts fondamentaux du droit pénal belge, la manière dont les sanctions sont structurées et, dans certains cas, les peines auxquelles une personne peut être exposée.
Pour une personne faisant l’objet d’une enquête, d’une citation devant le tribunal ou d’une procédure pénale déjà en cours, il peut donc être essentiel de vérifier :
- quelle législation est applicable aux faits ;
- comment l’infraction doit désormais être qualifiée ;
- quel niveau de peine est prévu ;
- si une disposition nouvelle est plus favorable ;
- quelles peines alternatives à l’emprisonnement peuvent être envisagées.
Cette analyse doit naturellement être effectuée au cas par cas.
Vous êtes concerné par une procédure pénale ?
L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal peut modifier l’analyse juridique de certaines situations, particulièrement lorsque les faits sont antérieurs au 1er septembre 2026 ou qu’une procédure était déjà en cours à cette date.
Notre cabinet vous conseille et vous assiste en matière de droit pénal, que vous soyez poursuivi, victime d’une infraction ou confronté à une enquête pénale.
Une analyse individuelle du dossier permet de déterminer précisément les règles applicables et les conséquences éventuelles de la réforme.
Le présent article fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière.
Avocat Ballez Pierre-Yves - Avocat au Barreau de Mons à Hensies, Dour 