Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique a franchi un cap majeur : la facturation électronique structurée est devenue obligatoire pour une grande partie des transactions entre entreprises (B2B). Envoyer une facture en PDF par e-mail ou la générer “de manière artisanale” dans Word/Excel n’est, en principe, plus suffisant lorsque vous facturez un autre assujettiLire la suite « La facturation électronique La Facturation électronique obligatoire en Belgique depuis le 1er janvier 2026 »
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L’importance des contrats d’assurance protection juridique
Un conflit avec un voisin, une agression physique, un litige avec une administration, un entrepreneur….. Dans un monde où les litiges peuvent surgir à tout moment, disposer d’une assurance protection juridique est bien nécessaire. Pourtant, trop souvent, l’on ne songe pas à souscrire ce type de couverture et, une fois le litige survenu, il estLire la suite « L’importance des contrats d’assurance protection juridique »
Le contrat de bail d’habitation : comment y mettre fin sans encombre ?
Dans une relation locative, tant le locataire que le bailleur peuvent être amenés à mettre fin prématurément au contrat de bail. Bien que la rédaction d’un courrier de congé semble, à première vue, simple, elle doit être abordée avec prudence. En effet, un congé entraîne des conséquences juridiques importantes et, une fois réceptionné par l’autreLire la suite « Le contrat de bail d’habitation : comment y mettre fin sans encombre ? »
Avocat Ballez Pierre-Yves - Avocat au Barreau de Mons à Hensies, Dour 