L’importance des contrats d’assurance protection juridique

Un conflit avec un voisin, une agression physique, un litige avec une administration, un entrepreneur…..

Dans un monde où les litiges peuvent surgir à tout moment, disposer d’une assurance protection juridique est bien nécessaire. Pourtant, trop souvent, l’on ne songe pas à souscrire ce type de couverture et, une fois le litige survenu, il est déjà trop tard.

Souvent négligée, l’assurance protection juridique joue pourtant un rôle fondamental dans l’accès à la justice en Belgique.

L’assurance protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d’un accompagnement juridique et, le cas échéant, de la prise en charge des frais liés à une procédure judiciaire.

L’assurance protection juridique couvre ainsi de nombreux frais qu’impliquent un litige :

• Les frais et honoraires de l’avocat
• Les frais de justice (huissier, greffe, etc.) lié à l’introduction d’une procédure en justice et à la mise à exécution des décisions.
• Les frais d’expertise (qu’il s’agisse d’un conseil technique ou d’un expert judiciaire désigné par un tribunal)
• Les frais de médiation ou d’arbitrage

Ce type de couverture peut être souscrite de manière autonome ou être intégrée à d’autres contrats.

C’est ainsi par exemple que la plupart des couvertures en responsabilité civile automobile comportent une couverture « protection juridique » à même de couvrir lié à votre défense en justice devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.

En Belgique, les frais de justice peuvent rapidement devenir un obstacle pour les justiciables. L’assurance protection juridique permet de lever la barrière financière qui peut exister face aux procédures judiciaires.

2. Une indépendance renforcée

L’assurance protection juridique présente également l’avantage d’être indépendante des autres couvertures d’assurance.

L’assurance protection juridique respecte également le libre choix de l’avocat. L’assuré peut donc choisir son conseil en toute indépendance.

De nombreuses assurances proposent un service de conseil juridique préventif. L’assurance dispose légalement du monopole de la gestion du dossier lors de la phase amiable et si l’intervention d’un avocat n’est pas impérativement nécessaire.

L’intervention du service juridique des assurances de protection juridique permet d’éviter que des situations conflictuelles ne dégénèrent en contentieux.

Selon les formules, les assurances protection juridique peuvent couvrir des litiges multiples : en matière civile, pénale, administrative, sociale ou fiscale. Elle peut également s’étendre à des litiges à l’étranger, selon les conditions du contrat.

Depuis la loi du 22 avril 2019, le législateur belge a instauré un régime fiscal avantageux pour les assurances protection juridique autonomes. Les primes versées dans le cadre de ce contrat bénéficient d’une déduction fiscale, à certaines conditions, afin d’encourager leur souscription.

Actuellement, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 40% pour les primes payées pour votre assurance protection juridique.  Les primes payées prises en compte pour la réduction sont plafonnées à 320 EUR pour l’exercice d’imposition 2025.

Cette réforme vise à démocratiser l’accès à la justice et à désengorger les juridictions en favorisant les modes alternatifs de résolution des conflits.

L’avocat reste au cœur du processus. Il conseille, défend et accompagne l’assuré tout au long de la procédure.

Grâce à l’assurance protection juridique, son intervention est facilitée et accessible, dans le respect de la déontologie et de l’indépendance professionnelle.

Souscrire une assurance protection juridique, c’est anticiper les aléas de la vie avec sérénité. C’est aussi faire le choix d’un accès équitable à la justice, dans le respect de ses droits fondamentaux. En tant qu’avocat, je vous accompagne dans l’analyse de vos besoins et dans les dé »marches nécessaire pour obtenir, lorsque le litige est couvert, l’intervention de votre assureur protection juridique.

Me PY Ballez